Version d'origine : acte du 05/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1415
IntituléConfidentialité et utilisation licite des informations
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1415
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1415)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2021/1415EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes et les AES, conformément aux actes juridiques qui leur confèrent les pouvoirs à utiliser aux fins de l’accomplissement de leurs missions au titre du règlement (UE) 2017/2402, gardent confidentiels l’existence et le contenu de toute demande de coopération ou d’information présentée en vertu de l’article 36 dudit règlement, de toute réponse à une telle demande et de toute notification ou autre information transmise en vertu dudit article.
2. Les autorités compétentes et les AES, conformément aux actes juridiques visés au paragraphe 1, utilisent les informations qui leur sont fournies en vertu de l’article 36 du règlement (UE) 2017/2402 aux seules fins de l’accomplissement de leurs missions au titre dudit règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.