(3) Il est essentiel que, sous réserve du droit national et du droit de l’Union régissant la protection de la confidentialité et le traitement des données à caractère personnel, les autorités compétentes et les AES soient en mesure de coopérer et d’échanger des informations durant tout le processus d’exercice de leurs activités.
Règlement délégué (UE) 2021/1415 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1415
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1415
Versionacte d'origine du 05/05/2021 (CELEX 32021R1415)
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