(4) Afin que la coopération et l’échange d’informations prévus par l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402 soient efficaces et aient lieu en temps utile, il convient d’établir des procédures et formulaires communs pour les demandes de coopération ou d’informations et les réponses à ces demandes.
Règlement délégué (UE) 2021/1415 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1415
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1415
Versionacte d'origine du 05/05/2021 (CELEX 32021R1415)
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