(6) La procédure et le formulaire communs à utiliser pour les échanges volontaires d’informations devraient également être utilisés pour la notification des infractions ou des infractions présumées conformément à l’article 36, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2017/2402. Il convient, en effet, de garantir l’exécution correcte et en temps utile des obligations de notification des infractions prévues audit article.
Règlement délégué (UE) 2021/1415 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1415
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1415
Versionacte d'origine du 05/05/2021 (CELEX 32021R1415)
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