(7) Les autorités compétentes et les AES devraient être tenues de garantir la confidentialité de toute demande de coopération ou d’information, de toute information effectivement échangée ou communiquée et de toute notification effectuée, et de veiller au respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Règlement délégué (UE) 2021/1415 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1415
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1415
Versionacte d'origine du 05/05/2021 (CELEX 32021R1415)
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