Article considérant 2

(2) L’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont conclu un accord en décembre 2020. L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, (ci-après «l’accord») a été signé par l’Union sur la base de la décision (UE) 2020/2252 du Conseil et approuvé par l’Union sur la base de la décision (UE) 2021/689 du Conseil. L’accord a été appliqué à titre provisoire jusqu’à son entrée en vigueur le 1er mai 2021. L’accord prévoit que chaque partie mette en place un système efficace de tarification du carbone couvrant l’aviation et que les vols au départ d’aérodromes situés sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE) à destination d’aérodromes situés au Royaume-Uni soient régis par le SEQE de l’UE. Conformément à l’article 28 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, la dérogation prévue à l’article 28 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, conformément à laquelle les États membres doivent considérer que les exigences de ladite directive relatives aux émissions de certains vols à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays situés en dehors de l’EEE sont satisfaites, doit s’appliquer uniquement selon les modalités de l’accord.