(5) Étant donné que l’accord a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, il y a lieu que le présent règlement s’applique aux émissions générées à compter de ladite date,
Règlement délégué (UE) 2021/1416 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1416
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1416
Versionacte d'origine du 17/06/2021 (CELEX 32021R1416)
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