Version d'origine : acte du 21/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1423
IntituléChamp d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1423
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1423)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2021/1423EUR-Lex →
Le présent règlement s’applique à l’échange, par l’intermédiaire du système visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive (UE) 2021/555, d’informations concernant les refus d’octroyer les autorisations prévues aux articles 9 et 10 de cette directive pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité des personnes concernées.
Un refus ne relève du champ d’application du présent règlement que si la décision administrative ou judiciaire par laquelle la personne concernée est empêchée d’acquérir ou de détenir les armes à feu concernées (dénommée dans le présent règlement «la décision de refus»), a été prise à la date d’application du présent règlement ou après cette date.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.