(1) Les articles 9 et 10 de la directive (UE) 2021/555 prévoient l’octroi d’autorisations d’acquérir ou de posséder des armes à feu classées dans la catégorie A ou B, y compris les octrois par confirmation, renouvellement ou prolongation d’une autorisation existante. Le chapitre 2 de cette directive prévoit également l’examen et le retrait périodiques de ces autorisations.
Règlement délégué (UE) 2021/1423 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1423
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1423
Versionacte d'origine du 21/05/2021 (CELEX 32021R1423)
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