(12) La Commission devrait réexaminer le présent règlement dans les deux ans à compter de sa date d’application afin de tenir compte des éventuels problèmes liés à sa mise en œuvre qui pourraient être signalés par les États membres.
Règlement délégué (UE) 2021/1423 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1423
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1423
Versionacte d'origine du 21/05/2021 (CELEX 32021R1423)
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