Règlement délégué (UE) 2021/1423 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1423
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1423
Versionacte d'origine du 21/05/2021 (CELEX 32021R1423)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2021/1423EUR-Lex →

(13) L’application du présent règlement devrait être différée afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour mettre en place les procédures nécessaires,

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