(4) L’article 18, paragraphe 5, de la directive (UE) 2021/555 fait obligation à la Commission de mettre en place un système d’échange de toutes les informations mentionnées dans cet article. Cela inclurait par conséquent un système d’échange des informations mentionnées au paragraphe 4 de ce même article concernant les refus d’octroyer des autorisations.
Règlement délégué (UE) 2021/1423 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1423
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1423
Versionacte d'origine du 21/05/2021 (CELEX 32021R1423)
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