Article considérant 8

(8) De même, afin de protéger les données à caractère personnel des personnes et leur droit à la vie privée, les informations relatives aux raisons spécifiques pour lesquelles une décision de refus a été prise ne devraient pas figurer dans le système d’information du marché intérieur. En particulier, les informations sur le casier judiciaire ou sur le statut médical ou psychologique d’une personne ne devraient pas figurer dans le système d’information du marché intérieur. Lorsqu’une autorité compétente d’un État membre a besoin d’informations complémentaires sur le motif d’une décision de refus prise dans un autre État membre, cette autorité aurait la possibilité de prendre contact avec l’autorité pertinente de l’État membre concerné en dehors du système d’information du marché intérieur, à l’aide de moyens de communication appropriés et dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données. À cet effet, lors de l’enregistrement d’une décision de refus dans le système d’information du marché intérieur, les États membres devraient indiquer le nom et les coordonnées de l’autorité administrative ou judiciaire qui a rendu la décision de refus et, s’ils sont différents, le nom et les coordonnées de l’autorité qui peut être contactée par les autorités compétentes d’autres États membres lorsqu’elles recherchent de plus amples informations sur la décision de refus.