(9) Les refus devraient être enregistrés dans le système d’information du marché intérieur même s’ils peuvent faire l’objet d’un recours administratif ou judiciaire. Si une décision de refus est annulée ou autrement tenue pour invalide à la suite de la saisie, dans le système d’information du marché intérieur, d’une information la concernant, l’autorité pertinente devrait avoir l’obligation de supprimer l’entrée relative à ce refus, au plus tard dans un délai de 30 jours civils après que la décision de refus a été annulée ou déclarée invalide.
Règlement délégué (UE) 2021/1423 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1423
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1423
Versionacte d'origine du 21/05/2021 (CELEX 32021R1423)
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