Article considérant 3

(3) Le règlement (UE) 2017/2400 de la Commission complète le cadre juridique pour la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne les émissions et les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules établi par le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission. En particulier, le règlement (UE) 2017/2400 fixe les règles relatives à la délivrance des licences d’utilisation d’un outil de simulation en vue de la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules neufs destinés à être vendus, immatriculés ou mis en service dans l’Union, ainsi qu’à l’utilisation de cet outil de simulation et à la déclaration des valeurs d’émissions de CO2 et de consommation de carburant ainsi déterminées.