Version d'origine : acte du 01/09/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
IntituléANNEXE
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1432)
RéférenceAnnexe du règlement d’exécution (UE) 2021/1432EUR-Lex →
Une déclaration datée et signée par un responsable de la société et se présentant comme suit doit apparaître sur la facture commerciale en bonne et due forme visée à l’article 1er, paragraphe 3:
1. les nom et fonction du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale;
2. la déclaration suivante:
«Je soussigné(e) certifie que les [volume] de câbles et de torons PSC vendus à l’exportation vers l’Union européenne et couverts par la présente facture ont été produits par (raison sociale et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»
Date et signature
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