(100) Bien que l’enquête n’ait pas démontré que les importations en provenance de la Chine ont continué d’entrer sur le marché de l’Union à des prix de dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, cela ne permet pas de conclure que les pratiques déloyales en matière de fixation des prix des producteurs chinois de câbles et torons PSC ne réapparaîtraient pas en cas d’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1432 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
Versionacte d'origine du 01/09/2021 (CELEX 32021R1432)
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