(170) Aucun utilisateur ne s’est manifesté à la suite de la publication de l’avis d’ouverture ni au cours de l’enquête. Aussi rien n’indique-t-il que les conclusions tirées lors de la dernière enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures ne sont plus valables et que le maintien des mesures aurait une incidence négative sur les utilisateurs bien plus importante que l’effet positif des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1432 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
Versionacte d'origine du 01/09/2021 (CELEX 32021R1432)
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