(32) Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé que, d’après les informations à sa disposition, l’Inde est un pays tiers représentatif possible pour la RPC dans cette procédure. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, le pays représentatif est choisi aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1432 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
Versionacte d'origine du 01/09/2021 (CELEX 32021R1432)
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