(37) En plus du rapport, la demande évoquait des pratiques affectant les prix et les coûts dans le secteur des câbles et torons PSC et dans le secteur sidérurgique (le fil machine est le principal intrant dans la production des câbles et torons PSC):
— sur les cinq principaux producteurs d’acier chinois, quatre sont des entreprises publiques et opèrent à ce titre sous la propriété, le contrôle et la supervision stratégique des pouvoirs publics chinois,
— il existe des distorsions significatives sur le marché de l’acier, y compris des documents d’orientation tels que le 13e plan quinquennal pour la sidérurgie, la décision no 40 du Conseil des affaires de l’État de la RPC relative à la promulgation et à la mise en œuvre des «Dispositions temporaires visant à promouvoir l’adaptation des structures industrielles» (ci-après la «décision no 40») et le catalogue d’orientation pour l’exécution de l’adaptation des structures industrielles,
— plusieurs études indépendantes confirment l’existence de distorsions dans le secteur sidérurgique: le rapport par pays no 17/248 du FMI intitulé «People’s Republic of China, Selected Issues» (République populaire de Chine, le point sur certaines problématiques), ainsi que deux publications de la Chambre de commerce européenne en Chine intitulées «China Manufacturing 2025» (L’industrie manufacturière chinoise en 2025) et «European Business in China — Position Paper 2016/2017» (Les entreprises européennes en Chine — Prise de position pour la période 2016-2017),
— les coûts des matières premières et de l’énergie en RPC ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’interventions étatiques importantes,
— les producteurs de fil machine, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles et torons PSC, bénéficient de prêts préférentiels, puisque même les producteurs fortement endettés à long terme peuvent compter sur les pouvoirs publics centraux ou locaux pour recevoir un soutien financier en cas de besoin.