(41) En ce qui concerne la capacité des pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, il a été impossible d’établir l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le PCC du fait de l’absence de coopération des producteurs de câbles et torons PSC. Toutefois, plusieurs producteurs de fil machine, qui est la principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles et torons PSC, ont des liens étroits avec le PCC: par exemple, des membres du PCC font partie de l’encadrement supérieur ou siègent au conseil d’administration. Citons notamment HBIS Group, Jiangsu Shagang, Anshan Iron and Steel Group, Baoshan (Baosteel) et Shougang.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1432 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
Versionacte d'origine du 01/09/2021 (CELEX 32021R1432)
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