(61) La Commission a recherché des producteurs de câbles et torons PSC ayant des données financières publiques susceptibles d’être utilisées pour l’estimation des montants non faussés et raisonnables pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. La Commission a limité la recherche aux entreprises dont les comptes de résultat pour la période d’enquête de réexamen sont accessibles au public et qui étaient rentables au cours de cette période. Par conséquent, la seconde note comprenait uniquement une entreprise au Brésil et une en Turquie.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1432 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
Versionacte d'origine du 01/09/2021 (CELEX 32021R1432)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.