(64) Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. Comme mentionné au considérant 34, la Commission a considéré que l’entreprise turque retenue (Celik Halat Vetel Sanayii AS) disposait d’états financiers accessibles au public qui pouvaient être utilisés comme données indirectes afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1432 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
Versionacte d'origine du 01/09/2021 (CELEX 32021R1432)
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