(76) Les volumes des importations dans le pays représentatif en provenance de pays non membres de l’OMC énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil ont également été exclus. L’article 2, paragraphe 7, du règlement de base précise que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale. Cette exclusion n’a pas eu d’incidence significative, les importations restantes représentant toujours plus de 95 % du volume total des importations dans le pays représentatif.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1432 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
Versionacte d'origine du 01/09/2021 (CELEX 32021R1432)
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