(95) Un large ensemble de mesures de défense commerciale et d’autres restrictions à l’importation sont en vigueur contre les exportations de câbles et torons PSC originaires de la RPC. Selon le Global Trade Alert, par exemple, des mesures antidumping sont appliquées en Afrique du Sud, au Brésil, au Canada, en Colombie, aux États-Unis, au Mexique, au Royaume-Uni, au Taipei chinois, en Turquie et en Ukraine, des mesures antisubventions sont appliquées aux États-Unis et au Taipei chinois, et des mesures de sauvegarde sont appliquées au Chili et au Royaume-Uni. Ces mesures limitent non seulement l’accès des producteurs chinois aux marchés susmentionnés mais confirment également la poursuite des pratiques commerciales déloyales des producteurs chinois de câbles et torons PSC.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1432 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1432
Versionacte d'origine du 01/09/2021 (CELEX 32021R1432)
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