(1) La Commission européenne a reçu une demande d’exemption des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, en ce qui concerne la société Verbio Diesel Canada Corporation (ci-après le «requérant»). La demande, introduite conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 et à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037, a été présentée le 13 juillet 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1434 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1434
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1434
Versionacte d'origine du 02/09/2021 (CELEX 32021R1434)
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