(6) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1037, une procédure peut être close lorsque la demande est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union. L’enquête n’a révélé aucun élément montrant qu’une poursuite de la procédure serait dans l’intérêt de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1434 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1434
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1434
Versionacte d'origine du 02/09/2021 (CELEX 32021R1434)
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