(6) Dans un souci de clarté et de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et les autorités chargées de faire appliquer la législation, il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1446 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1446
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1446
Versionacte d'origine du 03/09/2021 (CELEX 32021R1446)
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