(3) Le 21 décembre 2017, l’État membre rapporteur a présenté à la Commission, avec copie à l’Autorité, un projet de rapport d’évaluation visant à déterminer si la substance active est susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1455 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1455
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1455
Versionacte d'origine du 06/09/2021 (CELEX 32021R1455)
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