Le présent règlement s’applique aux membres compensateurs et aux clients qui fournissent, directement ou indirectement, des services de compensation dans l’Union (ci-après les «prestataires de services de compensation»), lorsque ces services portent sur des contrats dérivés de gré à gré soumis à l’obligation de compensation conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012.
Règlement délégué (UE) 2021/1456 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1456
IntituléChamp d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1456
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1456)
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