Les conditions commerciales applicables aux services de compensation fournis par les prestataires de services de compensation sont considérées comme étant équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes si elles satisfont aux exigences énoncées à l’annexe.
Règlement délégué (UE) 2021/1456 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1456
IntituléConditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1456
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1456)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.