(1) Le règlement (UE) no 648/2012 a été modifié par le règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil. Ces modifications ont notamment introduit l’obligation, pour les membres compensateurs et les clients fournissant des services de compensation, directement ou indirectement (ci-après les «prestataires de services de compensation»), de fournir ces services à des conditions commerciales équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes («FRANDT»). La sécurité juridique de ces prestataires et de leurs clients existants ou potentiels nécessite de préciser dans quels cas les conditions commerciales peuvent être considérées comme étant conformes aux principes FRANDT.
Règlement délégué (UE) 2021/1456 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1456
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1456
Versionacte d'origine du 02/06/2021 (CELEX 32021R1456)
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