(3) Pour des raisons de transparence, les prestataires de services de compensation devraient décrire le processus menant à l’accord sur les conditions contractuelles et mettant en place des procédures opérationnelles pour les services de compensation («processus d’entrée en relation») et fournir un formulaire de demande de proposition sur leur site internet. Pour la même raison, tous les prestataires de services de compensation devraient fournir à leurs clients potentiels des informations sur les principales conditions commerciales.
Règlement délégué (UE) 2021/1456 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1456
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1456
Versionacte d'origine du 02/06/2021 (CELEX 32021R1456)
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