(6) Les conditions contractuelles devraient préciser les conditions et critères régissant l’acceptation des transactions dont les clients demandent la compensation et le droit du prestataire de services de compensation de suspendre ces services et de liquider ou dénouer les positions des clients. Une dérogation à ces conditions et critères devrait être possible si elle est raisonnable et dûment justifiée, notamment pour contrôler les risques liés à la fourniture des services de compensation.
Règlement délégué (UE) 2021/1456 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1456
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1456
Versionacte d'origine du 02/06/2021 (CELEX 32021R1456)
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