(7) Afin de garantir la prévisibilité et la continuité des services de compensation, les prestataires de services de compensation devraient respecter un délai de préavis d’au moins six mois pour résilier un contrat ou lui apporter des modifications qui ont une incidence substantielle sur les conditions convenues. Un délai plus court devrait être possible s’il est raisonnable et dûment justifié, notamment pour contrôler les risques liés à la fourniture des services de compensation.
Règlement délégué (UE) 2021/1456 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1456
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1456
Versionacte d'origine du 02/06/2021 (CELEX 32021R1456)
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