(8) Les clients potentiels comme les clients existants devraient bénéficier de conditions commerciales FRANDT. Les nouvelles conditions profiteront aux clients potentiels dès la date d’entrée en application du présent règlement, mais les prestataires de services de compensation et les clients existants devraient disposer d’un délai suffisant pour passer en revue et, le cas échéant, adapter les conditions commerciales dont ils ont convenu avant son entrée en vigueur.
Règlement délégué (UE) 2021/1456 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1456
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1456
Versionacte d'origine du 02/06/2021 (CELEX 32021R1456)
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