(9) L’article 4, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) no 648/2012 est déjà entré en vigueur et s’applique à partir du 18 juin 2021. Pour des raisons de sécurité juridique quant aux cas dans lesquels les conditions commerciales doivent être considérées comme étant conformes aux principes FRANDT, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence. Toutefois, afin de laisser aux prestataires de services de compensation suffisamment de temps pour se préparer à l’application du présent règlement, celle-ci devrait être différée,
Règlement délégué (UE) 2021/1456 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1456
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1456
Versionacte d'origine du 02/06/2021 (CELEX 32021R1456)
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