(3) Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/787, il est interdit d’utiliser une dénomination légale d’une catégorie de boissons spiritueuses ou d’une indication géographique dans la désignation, la présentation ou l’étiquetage de toute boisson ne satisfaisant pas aux exigences respectives, sauf dans le cas des termes composés, des allusions et des listes d’ingrédients.
Règlement délégué (UE) 2021/1465 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1465
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1465
Versionacte d'origine du 06/07/2021 (CELEX 32021R1465)
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