(2) L’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2020/2235 établit le modèle d’attestation privée qui doit accompagner les envois de produits composés de longue conservation qui ne contiennent pas d’autres viandes transformées que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés, au moment de leur entrée dans l’Union ou de leur mise sur le marché. Cette attestation impose à l’importateur d’indiquer le pourcentage de chaque ingrédient d’origine végétale et de chaque produit d’origine animale transformé présent dans les produits composés. Une telle information n’est pas nécessaire pour le contrôle des produits composés, qui ne s’attache plus à la quantité des produits d’origine animale présents. En outre, elle pourrait compromettre la confidentialité des recettes. Il y a donc lieu de modifier cette obligation.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1471 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1471
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1471
Versionacte d'origine du 18/08/2021 (CELEX 32021R1471)
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