(10) Le règlement délégué (UE) 2019/2201 lie le programme de suivi spécifique pour les navires utilisant une grille sélective Nordmøre et pour les chaluts de fond équipés d’engins sélectifs, respectivement, au fait d’opérer uniquement dans la zone faisant l’objet d’une fermeture en temps réel (la «zone fermée»). Il convient que ce règlement soit adapté à l’évaluation du CSTEP, qui a conclu que les navires équipés d’un tel engin sélectif doivent faire l’objet d’un programme de surveillance spécifique, quelle que soit la zone où ils pêchent.
Règlement délégué (UE) 2021/1473 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1473
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1473
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021R1473)
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