(9) La recommandation commune prévoit la possibilité d’une fermeture si la proportion de juvéniles de crevette nordique est supérieure à 40 %. Pour être conforme à cette recommandation commune, le règlement délégué (UE) 2019/2201 devrait se référer au pourcentage concerné par rapport au nombre d’individus contenus dans l’échantillon et non par rapport à la capture totale.
Règlement délégué (UE) 2021/1473 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1473
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1473
Versionacte d'origine du 30/06/2021 (CELEX 32021R1473)
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