Article considérant 101

(101) Comme expliqué au considérant 39 ci-dessus, la précédente enquête anticontournement avait établi un régime de la destination particulière visant à offrir aux véritables importateurs de feuilles d’aluminium destinées à la transformation la possibilité de demander une exemption du paiement des droits antidumping. TPL, un importateur indépendant de feuilles d’aluminium destinées à la transformation, a soutenu que le fait d’exiger des véritables importateurs de feuilles d’aluminium destinées à la transformation, dans le cadre de l’enquête en cours, qu’ils observent un tel régime de la destination particulière pénaliserait injustement les importateurs de produits ne relevant pas de la portée de l’enquête. À cet égard, TPL a attiré l’attention sur la récente création de codes TARIC spécifiques pour les feuilles d’aluminium destinées à la transformation, qui est intervenue après la précédente enquête anticontournement.