(102) Toutefois, une décision de mettre ou non en place un régime de la destination particulière pour les importations de rouleaux jumbo en provenance de la Thaïlande ne relève pas de la portée de la présente enquête. L’objectif de cette enquête anticontournement est de déterminer s’il y a lieu ou non d’étendre les mesures en vigueur aux importations du produit similaire en provenance de Thaïlande. L’enquête ne peut modifier ni le niveau ni la forme des mesures, et, partant, ne peut modifier l’existence du régime de la destination particulière.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
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