Article considérant 103

(103) En tout état de cause, la possibilité d’opérer une distinction entre les feuilles d’aluminium destinées à la transformation et celles destinées à un usage domestique dépend toujours, actuellement, de la déclaration effectuée par l’importateur concerné quant à leur utilisation finale, et ce bien qu’il existe désormais des codes TARIC spécifiques pour les feuilles d’aluminium destinées à la transformation. La description du code TARIC 7607111960, par exemple, inclut l’expression «pour d’autres usages que les utilisations domestiques». Les importations réalisées sous ce code, qui a été créé spécifiquement pour inclure les feuilles d’aluminium destinées à la transformation, sont soumises au régime de la destination particulière afin de permettre de déclarer effectivement les importations sous ce code. La création de codes spécifiques pour les feuilles d’aluminium destinées à la transformation et celles destinées à un usage domestique n’a donc pas éliminé la nécessité du régime de la destination particulière. Les régimes de la destination particulière existants semblent donc toujours nécessaires.