(106) À la suite de l’information des parties, deux importateurs indépendants de l’Union ont fourni des preuves d’une récente augmentation du coût des matières premières et des coûts de transformation supportés par les fabricants de feuilles d’aluminium à usage domestique dans l’Union, et ont demandé que l’intérêt des producteurs de l’Union de rouleaux jumbo soit mis en balance avec celui des producteurs de l’Union de feuilles d’aluminium à usage domestique et des consommateurs finals. Toutefois, les données fournies par ces importateurs de l’Union portaient sur la période postérieure à la période visée par l’enquête actuelle et n’ont donc pas été prises en considération. Par ailleurs, une analyse de l’effet des mesures ne relève pas de la portée d’une enquête anticontournement, laquelle se limite à déterminer si les pratiques de contournement compromettent l’effet correctif des mesures initiales. Une analyse complète, y compris de l’effet des mesures sur l’intérêt de l’Union, peut toutefois être réalisée dans d’autres types d’enquêtes, par exemple les réexamens intermédiaires ou au titre de l’expiration des mesures. La Commission a donc rejeté cette demande.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
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