(13) Le groupe Dingheng a soutenu que la demande ayant entraîné l’ouverture de l’enquête n’incluait pas les éléments de preuve à première vue nécessaires. Selon lui, les informations figurant dans cette demande étaient obsolètes, vu qu’elles concernaient une période ayant pris fin en décembre 2019, alors que l’enquête a été ouverte en décembre 2020. Le groupe Dingheng a fait valoir que cela était contraire à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base, lequel dispose que la période d’enquête «couvre normalement une période d’une durée minimale de six mois immédiatement antérieure à l’ouverture de la procédure».
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
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