(14) Le groupe Dingheng a également affirmé que les statistiques d’exportation communiquées dans la demande étaient inexactes et non fiables. Ces statistiques étaient fondées sur les codes NC et les codes SH, qui incluent un certain nombre de produits différents de ceux pertinents pour l’enquête, et elles ne peuvent donc pas être considérées comme des éléments de preuve suffisants.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.