Article considérant 15

(15) La Commission n’était pas de cet avis. En ce qui concerne la période de référence utilisée dans la demande, l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base se réfère à la période d’enquête qui doit être utilisée lors de l’enquête, et non à la période sur laquelle se fonde la demande. Le groupe Dingheng n’a pas soutenu que l’utilisation de données plus récentes aurait débouché sur une conclusion différente en ce qui concerne les pratiques de contournement alléguées. En ce qui concerne les statistiques douanières sur lesquelles la demande était fondée, le requérant a fourni les statistiques qui étaient raisonnablement à sa disposition pour les besoins de la demande, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base. En toute hypothèse, au moment d’examiner la demande, la Commission a vérifié les données fournies par le requérant en les comparant aux statistiques au niveau des codes TARIC à 10 chiffres incluant des données jusqu’en septembre 2020. Cet examen a confirmé les allégations formulées dans la demande.