Article considérant 17

(17) Le groupe Dingheng a également affirmé que, bien que la Commission ait vérifié les informations communiquées par le requérant en les comparant à des données plus récentes au niveau TARIC, le dossier ne contenait aucune trace d’une telle vérification, et que celle-ci n’était pas non plus mentionnée dans le règlement d’ouverture, qui fait uniquement référence aux éléments de preuve fournis dans la demande. Selon le groupe Dingheng, le fait que l’utilisation de données plus récentes aurait débouché sur la même conclusion est dénué de pertinence au moment de déterminer si la demande satisfaisait à la norme définie par la loi en matière de preuve pour ouvrir la procédure.