Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1474
Versionacte d'origine du 14/09/2021 (CELEX 32021R1474)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2021/1474EUR-Lex →

(19) Le groupe Dingheng a également soutenu que les éléments de preuve disponibles ne suffisaient pas à démontrer l’existence d’un contournement. Compte tenu du prétendu manque de fiabilité des statistiques mentionné au considérant 14, le groupe Dingheng a affirmé que ces statistiques ne pouvaient constituer des preuves de la modification de la configuration des échanges comme exigé à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Il a également soutenu que l’exigence relative à l’existence d’un préjudice, sur le plan tant des quantités que des prix, neutralisant les effets correctifs de l’enquête antidumping initiale n’était pas remplie vu que l’analyse sous-jacente était fondée sur les données prétendument non fiables, et donc non concluantes, susmentionnées. En outre, les calculs inclus dans la demande n’étaient fondés que sur l’un des deux codes NC pertinents. Enfin, la marge de préjudice calculée dans la demande était négligeable, selon le groupe Dingheng, et ne constituait donc pas une preuve convaincante d’une quelconque neutralisation des effets des mesures en vigueur. Le groupe Dingheng a affirmé que les éléments de preuve supplémentaires fournis par le requérant dans la demande, tels que des cotations de producteurs de l’Union, ne constituaient pas une base valide pour les calculs du préjudice effectués dans la demande.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).